Les impacts du règlement n° 2018-06 sur l'organisation et la gouvernance
Interview de Paul Prud'homme, Président du Comité Expert IDEAS et Alain Levrard, Président du Comité Label, pour la revue JurisAssociations n° 602 sur la Réforme comptable des associations.
La nécessité de moderniser les comptes des associations et fondations est dictée par l’évolution des modes de financement et des attentes des parties prenantes, ce qui conduit à une réflexion sur la gouvernance et une adaptation de l’organisation pour une meilleure transparence financière.
En quoi la réforme contribue-t-elle à la bonne gouvernance financière?
La mise en place des nouvelles dispositions comptables (1) suppose que les dirigeants arrêtent un certain nombre de règles internes permettant notamment le traitement des ressources, comme les legs et donations, adapté à l’entité. Ainsi, une définition claire des valeurs d’entrée dans le patrimoine sera à arrêter en interne. Il en va de même de la détermination des fonds reportés en fin d’exercice et du traitement des dettes et provisions pour charges sur legs. Les instances de gouvernance auront par ailleurs à se prononcer sur la comptabilisation ou non des contributions volontaires en nature, qui devient obligatoire sauf décision contraire dûment motivée de l’entité.Enfin, pour intégrer les avancées relatives aux comptes annuels, les dirigeants auront à repenser, dans un cadre plus ouvert, la présentation d’ensemble des états financiers – à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, dont le compte de résultat par origine et destination (CROD) et le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER).
Comment une association labellisée prépare-t-elle les adaptations organisationnelles?
Sauf mise en œuvre anticipée possible, le nouveau règlement est applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Son application, qui constitue un changement de méthode comptable, suppose une analyse des soldes d’ouverture de l’exercice de première application afin de traiter les positions bilancielles selon les nouvelles règles. Aussi, les services en charge du suivi et du traitement des legs et des donations doivent s’organiser afin de mieux appréhender dans le temps la réalisation juridique de ces opérations souvent complexes. Pour répondre à cette nouvelle exigence, l’entité devra disposer d’une information juridique et financière plus rapide et plus détaillée de la part des professionnels en charge de la réalisation des legs. La mise en œuvre du nouveau règlement peut constituer une opportunité pour procéder à une revue critique des nomenclatures et de l’organisation comptables. Il en sera de même pour l’adaptation des systèmes d’information traitant des libéralités. Le mode d’élaboration du CER sera à adapter pour pouvoir établir préalablement le CROD. Pour réaliser avec succès ces transitions, des efforts de formation devront être engagés au sein des entités. Quant aux autres parties prenantes, lecteurs et utilisateurs des comptes, elles devront être sensibilisées aux impacts de ces nouvelles règles sur les états financiers.
En quoi la labellisation et l’intervention des experts-comptables et des commissaires aux comptes contribuent-elles à la transparence financière ?
La transparence financière et le respect de la réglementation font partie intégrante des fondamentaux d’IDEAS. Pour obtenir le label éponyme, les entités candidates doivent présenter des comptes certifiés par des commissaires aux comptes et se soumettre à des contrôles externes réalisés par des experts-comptables indépendants. Ces professionnels vérifient le respect des indicateurs du référentiel de bonnes pratiques d’IDEAS. Accompagnant les associations et fondations dans une démarche de progrès, IDEAS contribue à l’amélioration permanente des pratiques conduisant à une meilleure transparence financière.
1- Règl. Anc no2018-06 du 5 déc. 2018, homologué par arr. du 26 déc. 2018, JO du 30, texte no51.
Article extrait de la revue JurisAssociations n° 602 du 1er juillet 2019, sur la Réforme comptable des associations.
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Une charte des engagements réciproques entre la Ville de Paris et les associations
Résultat de 6 mois de travail collaboratif auquel IDEAS est heureux d’avoir contribué, la charte des engagements réciproques, après avoir été votée par le Conseil de Paris, a été signée le 11 juillet 2019 par la Ville de Paris et de nombreux acteurs du secteur associatif, avec le soutien du Mouvement associatif.
Destinée à renforcer la collaboration entre la Ville et les associations parisiennes, à les guider dans leurs relations quotidiennes comme dans l’élaboration de leurs projets communs, mais également et surtout à permettre de dessiner ensemble le paysage de la vie citoyenne et associative, la Charte des engagements réciproques a été signée le 11 juillet par les acteurs majeurs du secteur associatif de la Ville de Paris.
Retour sur la démarche
La Charte est le résultat d’une démarche de co-élaboration : une large consultation en ligne au mois de février dernier, suivie d’une série d’ateliers de travail qui ont permis de réunir près d’une centaine d’acteurs de terrain au mois d’avril. Un comité associatif (instance de représentation de l’ensemble des associations de terrain, fédérations et structures d’accompagnement) a été constitué pour orienter les travaux et en faire la synthèse, aidé par un comité de rédaction constitué de membres volontaires.
Le document de la Charte est constitué de trois volets :
- Un préambule, espace d’expression politique des ambitions qui sous-tendent la démarche;
- Une série d’engagements portés par la Ville à destination des associations ;
- Et une série d’engagements communs portés par les associations vis-à-vis de la Ville.
#Conseil-parisien-des-associations
Retour sur la mobilisation en faveur du Mécénat
Avec les acteurs de la générosité, IDEAS s’est mobilisé ces derniers mois pour faire part des inquiétudes des associations et des fondations sur la réforme envisagée du mécénat. Il s’agit de démontrer que le mécénat ne constitue pas une niche fiscale mais bien un investissement dans l’intérêt général. Si les dernières nouvelles vont en faveur d’un report des décisions, fruit de notre mobilisation collective, la vigilance reste de mise.
Hommage à Jean-Pierre Worms
IDEAS s'associe à l'hommage de la Fonda et partage la grande tristesse de voir partir Jean-Pierre Worms. Un citoyen engagé pour la démocratie locale et participative, fervent militant de la liberté associative et de l'initiative citoyenne, son enthousiasme et son humanisme vont nous manquer.
Pour lire l'hommage de la Fonda, cliquer ici.
Publication du Rapport du HCVA : " Rôle et place des associations dans le contexte des nouveaux modèles d'entreprise..."
Consulter le Rapport
Au cours de la séance plénière du 2 juillet 2019, le Haut Conseil à la vie associative a adopté un rapport répondant à une saisine formulée en janvier 2019 par le ministre chargé de la vie associative, Gabriel Attal.
Ce travail s’inscrit dans la suite des réflexions engagées en 2017 sur ” les associations et l’entrepreneuriat social ” et porte notamment sur la manière dont les associations peuvent adapter leur modèle dans un contexte marqué par les réflexions qui traversent également les autres formes d’entreprise.
Comment dans ce contexte, les associations peuvent-elles préserver leurs spécificités, leur mode de gouvernance et leur gestion désintéressée tout en poursuivant leurs missions au profit du plus grand nombre ?
Séminaire évaluation des associations
L'Institut IDEAS a participé au Séminaire le 5 juillet dernier " regards croisés sur l'évaluation en association " co-organisé par la DJEPVA et Le mouvement Associatif.
L'objectif de cette rencontre : contribuer à se forger une culture commune de l'évaluation entre familles associatives, acteurs publics et privés porteurs d'une politique ou d'une stratégie d'appui envers les associationsLors des ateliers de la matinée, nous avons pu échanger collectivement sur des questions de fond :
-Quels bénéfices à évaluer ?
-Sens de l'évaluation : exercice de redevabilité ou d'apprentissage ?
-Qui dit ce qui compte ? Implication des parties prenantes
-Quelles sont les spécificités possibles des démarches d'évaluation portées par des associations ?
L'Institut IDEAS salue cette initiative qui contribue à l'élaboration d'une doctrine partagée pour nourrir une politique inter-associative et interministérielle de la montée en compétence de tous les acteurs.
Appel à candidatures 2019 « Recherche sur le fait associatif »
L’Institut français du Monde associatif, récemment créé, lance son premier appel à projets de recherche afin d'enrichir la connaissance sur les associations et le fait associatif. Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 15 septembre.
Lancé en janvier 2019, l’Institut français du Monde associatif s’est créé sous le statut de fondation sous l’égide de la Fondation pour L’Université de Lyon, reconnue d’utilité publique.
Il a pour ambition de promouvoir et de développer la connaissance des associations, pour faire reconnaître le plus largement possible leur contribution à la société et à la démocratie, et pour répondre aux besoins de connaissance exprimés par le monde associatif.
Ses objectifs sont d’inciter à la recherche sur le fait associatif et de l’orienter sur des sujets d’intérêt, et de mettre à disposition les résultats de la recherche et l’ensemble des ressources de connaissance auprès du secteur.
Il travaillera en lien étroit avec l’ensemble des organismes et réseaux œuvrant pour la même ambition, dans l’ensemble du territoire français et à l’étranger.
Contexte
Les associations prouvent leur capacité à prendre en charge des pans entiers de l’intérêt général, aux côtés et en complémentarité des pouvoirs publics. Leur nombre et leur diversité ainsi que leur foisonnement créatif montrent qu’elles sont prêtes à accompagner les grandes mutations sociétales en cours, qu’il s’agisse de cohésion sociale et territoriale, de culture et d’éducation, de solidarité avec les personnes vulnérables, ou de développement durable et d’économie collaborative.
Par leurs processus décisionnels participatifs et par leur apport collectif à la société en tant que corps intermédiaires, elles contribuent activement à la vitalité démocratique.
Nos concitoyens leur font davantage confiance qu’aux autres institutions et les chiffres (Tchernonog et Prouteau, 2019) témoignent de leur poids dans la société française : 1,5 millions d’associations, 33 000 créations/an, 1 758 500 salariés, un budget de 113 Milliards d’euros ; avec 22 millions de bénévoles (soient 43% de la population de plus de 18 ans) le bénévolat au sein d’associations représente la première forme d’engagement des Français.
Un ensemble de chercheurs pionniers dans les universités ont été les infatigables animateurs de l’œuvre de connaissance, statistique et qualitative, du monde associatif. Leur œuvre doit aujourd’hui être poursuivie, comme le préconise le rapport Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement du Mouvement associatif (avril 2018) : les travaux liés à la connaissance du fait associatif ou encore des évolutions associatives et les analyses comparatives au plan européen et international restent limités ; la mobilisation du milieu universitaire peut être développée sur ces sujets ; les moyens et méthodes d’exploitation des « données ouvertes » doivent encore être structurés.
La création de l’Institut français du Monde associatif s’inscrit dans cette voie, pour que la recherche augmente en volume et que de jeunes chercheurs aient des occasions plus identifiables et plus nombreuses de se mobiliser sur le sujet associatif. C’est l’objet de présent appel à candidatures de recherche.
Parti pris de l’appel à candidatures
Ce premier appel à candidatures, exploratoire, a pour objectif d’être le plus ouvert possible. Il s’adresse à l’ensemble des chercheurs des disciplines des sciences humaines et sociales. Son objet est « le fait associatif » dans toutes ses dimensions politiques, juridiques, sociologiques, économiques, ou historiques. Il est également ouvert à toutes les méthodologies de recherche et orientations théoriques : recherche académique, recherche-action, recherche appliquée et opérationnelle, recherche participative.
L'appel à candidatures est ouvert jusqu'au 15 septembre 2019.
En savoir plus et adresser sa candidature >
Actu législation : Seuil de déclenchement du CER
Le décret fixant le seuil déclenchant l'obligation d'établir une déclaration préalable et le CER ainsi que l'arrêté fixant les modalités de présentation du CER et du CROD ont été publiés au Journal Officiel le 22 mai. Ce seuil a été fixé à 153 000 €.
Pour plus d'informations :
- Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité
- Arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité
Des laboratoires d’idées dédiés à l’intérêt général se réunissent pour contribuer au GRAND DÉBAT
À l’invitation de la Fonda, des think tanks d’intérêt général se réunissent pour contribuer au grand débat national, en partageant leurs analyses des transformations de la société et leurs observations des innovations sociales et démocratiques.
La Fonda, Futuribles International, le Labo de l’ESS, la 27e Région et RESOLIS se réunissent pour contribuer au grand débat et "nourrir utilement la discussion, lui donner du grain à moudre sur la réalité des problèmes mais aussi des ressources de notre pays et des solutions qui s’expérimentent un peu partout, nous souhaitons verser au débat les faits, les connaissances et les idées mis en lumière par nos travaux et nos réflexions".
Découvrez cette initiative et leurs contributions en cliquant ici.
Publication: "Memento RGPD"
Le « Mémento sur la mise en pratique du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles pour les organisations faisant appel à la générosité du public » est disponible.
Il est le fruit de plusieurs mois de travaux menés par le Groupe de travail «Protection des données personnelles » de France Générosités.
Ce Mémento a pour objectif d’aider à définir une politique de protection des données, à mettre en avant les caractéristiques des organismes faisant appel à la générosité du public et à interpréter les règles de la protection des données à la lumière des spécificités du caractère caritatif.
Rédigé dans un but pratique, il contient de nombreux exemples, modèles, conseils, ainsi que deux fiches pratiques ayant pour sujet le traitement de données de testateurs, testateurs potentiels et donateurs.
Ces documents se veulent être un point d’appui à la politique interne de mise en conformité menée au sein de chaque organisme.
Télécharger le memento, en cliquant ici.