Une organisation sans but lucratif étrangère peut-elle collecter des ressources en France pour financer ses actions dans son pays ? Très vraisemblablement, mais cette collecte ouvre-t-elle droit au donateur français à une réduction d’impôt ? La collecte de fonds, dons ou mécénat d’entreprise, par une organisation française destinée au soutien d’une action d’intérêt général dans un autre pays pose la question de la « territorialité » de la générosité. Le sujet vise à savoir si un don versé à un organisme français ou européen pour soutenir une action en Europe ou en dehors de l’Europe ouvre droit à l’avantage fiscal. Ainsi, les questions portent sur la territorialité de l’organisme bénéficiaire du don, mais également sur la territorialité de l’action financée.

Territorialité des organismes éligibles au régime du mécénat 

Depuis 2009, l’administration fiscale admet la possibilité de l’émission d’un reçu fiscal aux dons et versements consentis au profit d’organismes étrangers établis dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Cette ouverture opérée par l’administration fiscale répond à la première question. Il existe néanmoins quelques conditions. En effet, « les organismes européens concernés doivent poursuivre des objectifs et présenter des caractéristiques similaires à ceux des organismes éligibles dont le siège est situé en France, tant par leur forme que par leur objet. Effectivement, il ne suffit pas qu’un organisme se prévale de la qualification d’intérêt général qui lui est reconnue par l’État dans lequel son siège est établi, il doit répondre à l’ensemble des conditions prévues pour l’application du régime français du mécénat ».

Territorialité des actions financées par le mécénat

La seconde question, qui concerne la territorialité de l’action, est plus délicate ! Il existe, en effet, plusieurs conditions. Celles-ci portent sur la nature des actions et sur la maîtrise de leur mise en place. Concernant la nature des actions menées hors de l’Union européenne, il s’agit d’actions humanitaires, d’actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, d’actions en faveur de la protection de l’environnement naturel, d’actions scientifiques ou encore d’actions menées par certaines organisations internationales habilitées.

Quant au second volet sur la maîtrise des actions mises en place, les organismes doivent satisfaire à trois conditions cumulatives :

• « ils doivent définir et maîtriser le programme à partir de la France ou de l’État membre où ils ont leur siège ;
• ils doivent financer directement les actions entreprises ;
• enfin, ils doivent être en mesure de justifier des dépenses qu’ils ont exposées pour remplir leur mission.

Ces deux dernières conditions supposent, en cas d’intervention directe de l’organisme, que les fonds perçus soient versés sur des comptes bancaires propres à l’organisme concerné et qu’en conséquence l’utilisation des fonds soit contrôlable à tout moment au moyen de sa propre comptabilité par l’administration fiscale française.

La simple collecte de fonds au profit d’organismes situés à l’étranger ne permet pas, à elle seule, de caractériser des opérations organisées et contrôlées à partir de la France ou de l’État membre ». Nous touchons ici le point le plus délicat de l’éligibilité des dons à l’avantage fiscal. L’organisme collecteur devra ainsi être en mesure de justifier de la maîtrise de son programme d’action en dehors de l’Europe. La simple collecte de fonds au profit d’une entité située en dehors de l’Union européenne ne lui permettra pas d’être « qualifié » sur cette condition.

L’organisme collecteur devra pouvoir, notamment, démontrer à l’administration que les dons perçus sont affectés sur des comptes dédiés aux programmes financés, qu’il existe des conventions ou documents permettant d’attester la maîtrise des programmes ou encore l’existence d’une procédure d’audit et de contrôle des actions locales et, plus généralement, de l’organisme situé sur place.

Contrôle et documents justificatifs 

Nous avons évoqué les conditions formelles que les organismes sans but lucratif (OSBL) devaient respecter concernant les dons transfrontaliers. Mais qu’en est-il de l’information du public et des donateurs ? Ces obligations de transparence laissent-elles entrevoir de nouveaux risques ? Il existe plusieurs vecteurs de communication obligatoires pour les organismes français.

La réforme du plan comptable du secteur non marchand en 2018 est venue renforcer l’information sur la territorialité des actions menées par les OSBL. Nous connaissons le CER et, désormais, le CROD, qui figurent de manière obligatoire dans l’annexe des comptes sociaux des organismes faisant appel à la générosité du public. Ces états financiers indiquent l’emploi des ressources collectées suivant la localisation des actions (France ou étranger). Le risque ici est un sujet de non-conformité « comptable ». Cela peut entraîner une observation, une réserve, voire un refus de certification de la part du commissaire aux comptes en cas de non-conformité.

Une nouvelle obligation issue de la loi confortant le respect des principes de la République, dite « loi Séparatisme », s’impose aux OSBL bénéficiant de ressources ou avantages provenant de l’étranger – par suite, un nouveau règlement comptable est venu compléter le règlement comptable des associations. Cette information vise les associations, les fonds de dotation et les associations cultuelles qui dépassent certains seuils. Les fondations ne sont pas visées par cette obligation. Nous pouvons penser que cette exemption serait liée au fait que les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) sont « dotées » d’un représentant de l’État au sein du conseil d’administration qui permet à ce dernier d’avoir un regard sur ces ressources.

La loi Séparatisme introduit une sanction pour le non-respect de cette nouvelle obligation. Il s’agit d’une amende à caractère pénal de 3 750 euros, qui peut être portée jusqu’au quart de la somme des avantages et ressources non inscrite dans les comptes. À noter que les associations cultuelles bénéficiaires de tels avantages ont l’obligation de réaliser une déclaration auprès du ministère. Il convient, enfin, de relever que, s’agissant d’une infraction pénale, le commissaire aux comptes sera dans l’obligation d’en tirer les conséquences en matière de révélation de faits délictueux.

Paul Prud’homme,

Expert comptable et commissaire aux comptes Premium Audit,

Président du Comité Expert de l’Institut IDEAS

Pour être en mesure d’émettre des reçus fiscaux, les associations concernées doivent être d’intérêt général. Même s’il est très abusif de présenter le rescrit délivré par l’administration fiscale comme une reconnaissance d’intérêt général, c’est pourtant la démarche que suivent
de nombreux organismes pour s’assurer, auprès de cette même administration, qu’ils répondent aux critères permettant aux dons qu’ils reçoivent d’ouvrir justement droit à l’avantage fiscal.

Qu’est-ce qui constitue l’intérêt général ?
L’utilité publique est un concept central du droit administratif français, de même que la notion d’intérêt général, mais aucun des deux ne se trouve défini en droit français – contrairement à la notion de subvention. Pour pouvoir délivrer des reçus fiscaux, l’organisme bénéficiaire de dons doit être « d’intérêt général au sens fiscal ». Cela signifie qu’il doit répondre à plusieurs conditions posées par le code général des impôts (CGI) aux articles 200 et 238 bis. Ainsi, il doit avoir une gestion désintéressée, ne pas agir au profit d’un cercle restreint et avoir une activité non lucrative. L’article 200 du CGI liste 12 domaines d’activité assez larges (philanthropique, éducatif, scientifique, social,
humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises) pouvant être considérés comme d’intérêt général.

Qui émet des reçus fiscaux ?
Les articles 200 et 238 bis du CGI disposent
que les dons ouvrent droit :

• à réduction d’impôt sur le revenu (IR) à hauteur de 66 % du montant du don (somme prise dans la limite de 20 % du revenu imposable) pour les particuliers ;
• à réduction d’impôt sur les sociétés (IS) à hauteur de 60 % du montant du don (jusqu’à 2 millions d’euros de versements, puis 40 % au-delà) pour les entreprises.

Notre régime d’encouragement fiscal à la générosité, introduit par la loi Aillagon de 2003, est un des plus favorables au monde – avec l’Allemagne. Notons que Le Mouvement associatif demande que cette réduction d’impôt soit remplacée par un crédit d’impôt : en effet, en l’état actuel des choses, les donateurs non imposables ne
bénéficient d’aucun avantage fiscal. Depuis 2010, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) reçoit environ 6 000 demandes par an de rescrit « mécénat » et donne une réponse favorable dans 70 % des cas. Mais aucune statistique disponible ne recense pour le moment le nombre d’associations qui émettent des reçus fiscaux. Néanmoins, cela devrait changer car la loi dite « Séparatisme » a introduit une nouvelle obligation à la charge des organismes bénéficiaires des dons, qui doivent désormais transmettre une déclaration annuelle obligatoire des dons reçus. Sont concernés tous les organismes qui délivrent des reçus fiscaux dans le cadre des articles 200, 238 bis et 978 du CGI, à l’exception des associations de financement électorales, des mandataires électoraux et des syndicats de salariés (loi 1884 ou 1901).
La déclaration contient :

• le montant global des dons et versements mentionnés sur les justificatifs et perçus au cours de l’année précédente ou du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile ;
• le nombre de documents délivrés au cours de cette période

Dans le dossier « Les chiffres clés de la vie associative 2023 », l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) recense 1,3 million d’associations actives, dont 25 % relèvent du domaine du sport, 20 % de la culture et des spectacles et 19 % des loisirs. Enfin, 10 % relèvent de l’action sociale, humanitaire et caritative, de
l’hébergement social, du médico-social et de la santé et 15% agissent pour la défense de causes, de droits ou d’intérêts. Ainsi, plusieurs centaines de milliers d’associations pourraient se considérer comme étant d’intérêt général, alors que la DGFiP n’a délivré que quelques dizaines de milliers de rescrits « mécénat ».

Est-il nécessaire de faire un rescrit fiscal ?
La procédure de rescrit fiscal mise en place par la loi Aillagon permet à tout organisme de demander à l’administration si les dons reçus ouvrent droit aux réductions d’impôt, mais n’est absolument pas obligatoire. Dans de nombreux cas, les organismes estiment eux-mêmes s’ils relèvent des dispositions législatives ouvrant droit à la déduction fiscale et peuvent donc bénéficier des incitations fiscales, sans prouver qu’ils respectent les conditions prévues par la loi. La plupart des conseils recommandent aujourd’hui de ne pas faire cette démarche de rescrit fiscal et de considérer remplir les critères d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du CGI. Ainsi, l’organisme devra construire son propre dossier de démonstration de son caractère d’intérêt général.

Le droit à l’erreur de l’administration fiscale.
Les décisions de rescrit « mécénat » se font dans le cadre de l’organisation déconcentrée de l’administration fiscale. Les observateurs ont pu noter des décisions contradictoires pour des cas similaires. De plus, devant l’importance du coût de plusieurs milliards d’euros pour les finances publiques lié aux dispositifs de réductions d’impôt pour les dons et le mécénat, il semblerait que l’administration fiscale ait décidé de revoir des décisions antérieures positives en faisant valoir son droit à l’erreur. Ainsi, par exemple, l’administration est revenue en janvier dernier sur une erreur d’appréciation commise il y a 19 ans : l’association, qui avait obtenu une réponse positive au rescrit « mécénat » en 2005, ne peut désormais plus émettre de reçus fiscaux. Voici un extrait du courrier reçu faisant état de cette nouvelle décision : « […] Afin de garantir la sécurité juridique des organismes recevant des dons, l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF) leur ouvre la possibilité de s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’ils répondent aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) régissant les avantages fiscaux en matière de dons et de mécénat. Par réponse du XX/XX/2005, après examen de votre dossier, l’association a été reconnue comme organisme d’intérêt général, dont la gestion est désintéressée, lui permettant d’être habilitée à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux. L’administration peut être amenée à mettre fin pour l’avenir à cette garantie lorsqu’elle doit revenir sur sa décision expresse favorable en raison d’une erreur d’appréciation de la situation de fait. »
Il existe donc une situation d’insécurité fiscale pour les associations, même pour celles qui ont fait la démarche du rescrit fiscal. Certes, le coût pour les finances publiques est significatif, mais l’investissement dans la vitalité associative, qui est le ciment de la vitalité démocratique de notre société, a un prix qu’il faut accepter pour contrer l’individualisme grandissant.

Gérard Lejeune,

Expert-comptable et commissaire aux comptes

Trésorier de l’Institut IDEAS