Actu législation : Seuil de déclenchement du CER
Le décret fixant le seuil déclenchant l'obligation d'établir une déclaration préalable et le CER ainsi que l'arrêté fixant les modalités de présentation du CER et du CROD ont été publiés au Journal Officiel le 22 mai. Ce seuil a été fixé à 153 000 €.
Pour plus d'informations :
- Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité
- Arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité
Des laboratoires d’idées dédiés à l’intérêt général se réunissent pour contribuer au GRAND DÉBAT
À l’invitation de la Fonda, des think tanks d’intérêt général se réunissent pour contribuer au grand débat national, en partageant leurs analyses des transformations de la société et leurs observations des innovations sociales et démocratiques.
La Fonda, Futuribles International, le Labo de l’ESS, la 27e Région et RESOLIS se réunissent pour contribuer au grand débat et "nourrir utilement la discussion, lui donner du grain à moudre sur la réalité des problèmes mais aussi des ressources de notre pays et des solutions qui s’expérimentent un peu partout, nous souhaitons verser au débat les faits, les connaissances et les idées mis en lumière par nos travaux et nos réflexions".
Découvrez cette initiative et leurs contributions en cliquant ici.
Publication: "Memento RGPD"
Le « Mémento sur la mise en pratique du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles pour les organisations faisant appel à la générosité du public » est disponible.
Il est le fruit de plusieurs mois de travaux menés par le Groupe de travail «Protection des données personnelles » de France Générosités.
Ce Mémento a pour objectif d’aider à définir une politique de protection des données, à mettre en avant les caractéristiques des organismes faisant appel à la générosité du public et à interpréter les règles de la protection des données à la lumière des spécificités du caractère caritatif.
Rédigé dans un but pratique, il contient de nombreux exemples, modèles, conseils, ainsi que deux fiches pratiques ayant pour sujet le traitement de données de testateurs, testateurs potentiels et donateurs.
Ces documents se veulent être un point d’appui à la politique interne de mise en conformité menée au sein de chaque organisme.
Télécharger le memento, en cliquant ici.
Parution : « Humanitaire : une vie d’actions »
Un livre qui retrace le parcours engagé de Philippe Chabasse, membre du Comité Label IDEAS : de Médecins Sans Frontières au prix Nobel de la Paix.
Résumé :
Médecin de formation, Philippe Chabasse a mené la quasi-totalité de sa carrière dans l'action humanitaire internationale.
Il prend part, à partir de 1983, à l'aventure Handicap International dont il restera l'un des trois codirecteurs durant 20 ans. À partir de 1992, il participe à la Campagne internationale pour l'interdiction des mines, qui obtient le prix Nobel de la paix en 1997. Il est aujourd'hui Secrétaire Général de la Fédération Handicap International et collabore avec l'association Habitat et Humanisme.
Ce livre est le récit de son parcours, un hommage aux hommes et aux femmes qui furent ses compagnons de route autant qu'un témoignage inspirant à l'engagement.
Les Éditions Alisio reversent 1 euro à Handicap International par exemplaire vendu.
Plus d’infos : www.editionsleduc.com
Plus d'infos sur le Comité Label, cliquer ici.
Comme les bleus, soyons GENEREUX !
IDEAS relaie la tribune cosignée par Benoit Miribel, président du CFF, et Philippe Jahshan, président du Mouvement associatif, dans le Journal du Dimanche du 26 août 2018 pour appeler les Français à manifester leur solidarité en faveur des causes d'intérêt général qui leur tiennent à coeur.
Comme les Bleus, soyons généreux !
Saluons les champions du monde de football qui verseront une partie de leurs primes en équipe de France à des organismes d’intérêt général. Ce geste est bienvenu au moment où nous faisons face à une inquiétante baisse des dons, particulièrement significative pour ceux venant en réduction du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les fondations sont les récipiendaires et qui bénéficient indirectement à leurs partenaires associatifs.
Selon les chiffres du syndicat France générosités, les montants des dons-IFI reçus au lendemain du 15 juin ont diminué de 55% comparés aux dons-ISF (dons venant en réduction de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune) reçus en 2017, soit une perte d’environ 150 millions d’euros par rapport à 2017.
Cette baisse s’explique principalement par la récente réforme fiscale liée au passage de l’impôt de solidarité sur la fortune à l’impôt sur la fortune immobilière ayant fait passer le nombre de foyers assujettis de 350 000 à 150 000. À cela s’ajoute la menace que font peser, sur les dons-IFI comme sur ceux venant en réduction de l’impôt sur le revenu, la hausse de la CSG impactant 60% des retraités et l’insécurité liée à la mise en place à venir du prélèvement à la source.
Si elle se confirmait, cette baisse serait extrêmement préjudiciable. En résulteraient une fragilisation encore accrue des publics bénéficiaires et la remise en question d’un nombre important de programmes en cours, en France comme à l’étranger. Dans un contexte où les besoins vont croissant et les subventions publiques diminuent, le soutien des Français aux organismes d’intérêt général est plus que jamais indispensable.
En leur accordant les moyens d’agir, les donateurs participent à la cohésion de notre société. Donner, c’est également œuvrer en faveur de l’innovation, laquelle a toujours trouvé, au sein des organismes d’intérêt général, un lieu de déploiement exempt de toute pression de résultat économique propre aux sociétés commerciales. Agissant avec un souci de l’impact humain et environnemental, les associations et leurs partenaires les fondations et fonds de dotation constituent un tissu unique en France pour soutenir les personnes non solvables et les accompagner vers l’autonomie.
Inquiets des résultats de la collecte en ce milieu d’année, nous appelons à la générosité des Français.
Saluant l’engagement des donateurs fidèles, nous invitons toutes celles et ceux qui souhaitent les rejoindre, et notamment les personnes auparavant assujetties à l’ISF ne contribuant plus à l’IFI, à manifester dès à présent leur solidarité en faveur des causes qui leur tiennent à cœur, au service du bien commun.
Benoît Miribel, président du Centre français des fonds et fondations
Philippe Jahshan, président du Mouvement associatif
Tribune publiée dans le Journal du Dimanche du 26 août 2018
Le HCVA se renouvelle pour la mandature 2026-2031
Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA), instance de réflexion et de proposition qui éclaire les enjeux du monde associatif, débute une nouvelle mandature. Par arrêté du 4 septembre 2026, publié au Journal officiel le 15 septembre, ses membres ont été nommés pour une durée de cinq ans.
Le HCVA, une instance au service de la vie associative
Créé en 2011, le HCVA regroupe des représentants associatifs, des personnalités qualifiées, des élus et des représentants de l’État. Il est notamment consulté sur les projets de lois et de décrets concernant le financement, le fonctionnement ou l’organisation des associations. Il formule des avis, des recommandations et publie des travaux destinés à mieux comprendre les évolutions de la vie associative pour contribuer à son développement.
Une nouvelle composition pour la mandature 2026-2031
La nouvelle mandature débutera le 4 octobre 2026 et s’étendra sur cinq ans. Elle rassemble 25 membres ayant une expérience de la vie associative et 5 personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences dans différents domaines.
Les 25 membres du HCVA
Mme Virginie BALLIF.
Mme Sarah BERTAIL.
Mme Chantal BRUNEAU.
M. Michel CATINAT.
Mme Suzanne CHAMI.
M. David CHAUFER.
Mme Coline COSSERAT.
Mme Charlotte DEBRAY.
Mme Danielle DESGUEES.
M. Guillaume DOUET.
M. Alexis GUERIT.
M. Thierry GUILLOIS.
M. Rudy JARDOT.
Mme Ann-Sophie de JOTEMPS.
Mme Kathleen MAC LEOD TREMAUX.
Mme Gabriela MARTIN.
M. Wilfried MEYNET.
M. Antoine ORTIZ.
Mme Frédérique PFRUNDER.
M. Maël POUSSET.
M. Sylvain RIGAUD.
M. Eric ROSSI.
Mme Hélène SALUDEN.
Mme Emilie SARRAZIN.
M. Tommy VEYRAT.
Les cinq personnalités qualifiées
Mme Halima BENSALAH ESSKALI.
Mme Elisabetta BUCOLO.
M. Floriant COVELLI.
M. Jean-Pierre DUPORT.
M. Patrick GIANFALDONI.
Des avis et travaux sur les grands enjeux de la vie associative
Le HCVA publie régulièrement des avis et des rapports consacrés aux enjeux qui traversent le secteur associatif :
- La valorisation comptable du bénévolat, dans lequel le HCVA se prononce en faveur d’une valorisation sur une base volontaire, laissant une place importante à une approche extra-comptable.
- Les nouvelles formes d’engagement, une réflexion consacrée aux évolutions de l’engagement bénévole et à leurs conséquences pour les associations.
- La gouvernance des associations en 2026 – Propositions pour une nouvelle approche, avis qui s’intéresse au renouvellement des responsables associatifs, au partage du pouvoir et aux différentes formes de gouvernance.
La gouvernance associative, un enjeu d'actualité
Dans son avis consacré à la gouvernance, le HCVA souligne l’évolution des formes d’engagement et la difficulté croissante à attirer des bénévoles vers les fonctions de responsabilité. Il invite les associations à réfléchir à des modes de gouvernance plus ouverts, au partage des responsabilités et à l’adaptation de leur organisation à la diversité des parcours d’engagement.
Ces réflexions trouvent un écho dans les débats actuels du secteur associatif et seront abordées lors du prochain événement co-organisé par l’Institut IDEAS et l’IDAF : « Gouvernance associative : de l’engagement à la responsabilité », le 19 novembre 2026.
Cette table ronde réunira Chantal Bruneau, vice-présidente du HCVA, et Nils Pedersen, président de la commission Engagement du HCVA, aux côtés de Laurence Lachmann, présidente de l’Entraide Scolaire Amicale, et de Bruno Gendron, président de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France. Les échanges seront animés par Aurélie Carlier, avocate associée ESS chez ORATIO Avocats.
