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Les impacts du règlement n° 2018-06 sur l'organisation et la gouvernance

22 Jul 2019 | Actu

Interview de Paul Prud'homme, Président du Comité Expert IDEAS et Alain Levrard, Président du Comité Label, pour la revue JurisAssociations n° 602 sur la Réforme comptable des associations.

La nécessité de moderniser les comptes des associations et fondations est dictée par l'évolution des modes de financement et des attentes des parties prenantes, ce qui conduit à une réflexion sur la gouvernance et une adaptation de l'organisation pour une meilleure transparence financière.


En quoi la réforme contribue-t-elle à la bonne gouvernance financière?


La mise en place des nouvelles dispositions comptables (1) suppose que les dirigeants arrêtent un certain nombre de règles internes permettant notamment le traitement des ressources, comme les legs et donations, adapté à l'entité. Ainsi, une définition claire des valeurs d'entrée dans le patrimoine sera à arrêter en interne. Il en va de même de la détermination des fonds reportés en fin d'exercice et du traitement des dettes et provisions pour charges sur legs. Les instances de gouvernance auront par ailleurs à se prononcer sur la comptabilisation ou non des contributions volontaires en nature, qui devient obligatoire sauf décision contraire dûment motivée de l'entité.Enfin, pour intégrer les avancées relatives aux comptes annuels, les dirigeants auront à repenser, dans un cadre plus ouvert, la présentation d'ensemble des états financiers - à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, dont le compte de résultat par origine et destination (CROD) et le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER).




Comment une association labellisée prépare-t-elle les adaptations organisationnelles?


Sauf mise en œuvre anticipée possible, le nouveau règlement est applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Son application, qui constitue un changement de méthode comptable, suppose une analyse des soldes d'ouverture de l'exercice de première application afin de traiter les positions bilancielles selon les nouvelles règles. Aussi, les services en charge du suivi et du traitement des legs et des donations doivent s'organiser afin de mieux appréhender dans le temps la réalisation juridique de ces opérations souvent complexes. Pour répondre à cette nouvelle exigence, l'entité devra disposer d'une information juridique et financière plus rapide et plus détaillée de la part des professionnels en charge de la réalisation des legs. La mise en œuvre du nouveau règlement peut constituer une opportunité pour procéder à une revue critique des nomenclatures et de l'organisation comptables. Il en sera de même pour l'adaptation des systèmes d'information traitant des libéralités. Le mode d'élaboration du CER sera à adapter pour pouvoir établir préalablement le CROD. Pour réaliser avec succès ces transitions, des efforts de formation devront être engagés au sein des entités. Quant aux autres parties prenantes, lecteurs et utilisateurs des comptes, elles devront être sensibilisées aux impacts de ces nouvelles règles sur les états financiers.


 


En quoi la labellisation et l'intervention des experts-comptables et des commissaires aux comptes contribuent-elles à la transparence financière ?


La transparence financière et le respect de la réglementation font partie intégrante des fondamentaux d'IDEAS. Pour obtenir le label éponyme, les entités candidates doivent présenter des comptes certifiés par des commissaires aux comptes et se soumettre à des contrôles externes réalisés par des experts-comptables indépendants. Ces professionnels vérifient le respect des indicateurs du référentiel de bonnes pratiques d'IDEAS. Accompagnant les associations et fondations dans une démarche de progrès, IDEAS contribue à l'amélioration permanente des pratiques conduisant à une meilleure transparence financière.


Article extrait de la revue JurisAssociations n° 602 du 1er juillet 2019, sur la Réforme comptable des associations.


 


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1- Règl. Anc no2018-06 du 5 déc. 2018, homologué par arr. du 26 déc. 2018, JO du 30, texte no51.


 


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