Le décret fixant le seuil déclenchant l’obligation d’établir une déclaration préalable et le CER ainsi que l’arrêté fixant les modalités de présentation du CER et du CROD ont été publiés au Journal Officiel le 22 mai. Ce seuil a été fixé à 153 000 €.

Pour plus d’informations :

– Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité

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– Arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité

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