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F

Fondation
Suivant la loi du 23 juillet 1987, c’est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. On distingue : - les fondations reconnues d’utilité publique : La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une fondation s'initie nécessairement devant le Ministère de l'Intérieur. Cette procédure peut, selon les cas, prendre de quelques mois à quelque deux ans. Le dossier de demande doit faire ressortir les buts que poursuivent les fondateurs, l'originalité de la fondation, le caractère généreux et/ou d'intérêt général des objectifs, les moyens financiers à la disposition de l'institution sous forme d'une dotation initiale, les revenus dont elle disposera, etc. Le Ministère de l'Intérieur exige notamment une dotation initiale minimale d'un montant supérieur à un million d'euro avant de se pencher sur le dossier de reconnaissance d'utilité publique. Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir qu'un représentant de l'Etat siègera au Conseil d'administration de la fondation. A défaut, un commissaire du gouvernement surveillera l'activité de celle-ci. Enfin, un bilan prévisionnel concernant les trois premières années d'activité de la fondation est exigé. - les fondations abritées ou sous égide qui sont créées par l’ouverture d’un compte au sein d’organismes habilités (ex. la Fondation de France) - les fondations d’entreprises - les fondations de coopération scientifique

 

Fonds de dotation

Equivalent français de l’endowment fund américain, il s’adresse à tous les acteurs publics et privés ayant un projet ou une mission d’intérêt général. Article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Journal officiel du 5 août 2008, le fonds de dotation est un outil de financement permettant à des organisations d'intérêt général à but non lucratif, telles que des universités, des hôpitaux ou des musées, de disposer de fonds leur assurant une part importante de leur budget. Ces fonds sont constitués d'un capital, versé de façon irrévocable par un ou plusieurs donateurs. Les revenus financiers du capital sont versés au budget de l'institution. La loi crée en droit français les fonds de dotation. Elle prévoit corrélativement un dispositif fiscal attractif. Il s'agit d'amplifier et simplifier le financement des activités d’intérêt général par des donateurs privés, français ou étrangers.