La fiscalité du don

 

1) Dons des particuliers : Réduction d’impôt sur le revenu





Depuis le 1er janvier 2005, les dons versés ouvrent droit à une réduction d'impôt : le taux de la réduction d'impôt est de 66 % du montant des dons, retenus dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable du donateur.

 

Pour les dons versés à un organisme d'aide aux personnes en difficulté, la réduction d'impôts est égale à 75 % de leur montant, dans la limite de 495 € pour les déclarations 2009 des revenus 2008. La part de ces dons excédant 495 € ouvre droit à la réduction d'impôt prévue pour les dons aux organismes d'intérêt général : 66 % du montant des versements retenus dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Si vos dons dépassent cette limite, vous pouvez reporter cet excédent sur les cinq années suivantes.

La règle :

L’article 200 du CGI prévoit une possibilité de réduction de l’impôt sur le revenu au titre des dons des particuliers effectués au profit de fondations et associations reconnues d’utilité publique, d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ne profitant pas à un cercle restreint de personnes, ayant une gestion désintéressée et à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Il existe de surcroît, une possibilité de report des dons, sur les 5 exercices suivants.

Voir des exemples liés à la fiscalité des particuliers

 

2) Dons des entreprises : Réduction d’impôt sur les sociétés, dans le cadre du mécénat





Les dons versés à compter du 1er janvier 2003 ouvrent droit à une réduction d’impôt : le taux de la réduction d’impôt sur les sociétés est de 60% du montant des dons, retenus dans la limite annuelle de 5 pour 1 000 du chiffre d’affaires de l’entreprise.

La règle :

L’article 238 bis du CGI permet aux entreprises une réduction d’impôt sur les sociétés, lorsqu’elles consentent des dons aux œuvres ou organismes d’intérêt général ne profitant pas à un cercle restreint de personnes, ayant une gestion désintéressée et à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Il existe de surcroît, une possibilité de report des dons, sur les 5 exercices suivants.

Voir des exemples liés à la fiscalité des entreprises

 

3) Mécénat / Parrainage : Quelle distinction ?





Mécénat :

- Soutien financier
- Sans contrepartie directe pour le bénéficiaire
- Présentant un intérêt général
(article 238 bis du C.G.I.)

Le mécénat peut prendre différentes formes : apports financiers, en nature, en technologie ou mécénat de compétences

Parrainage :

- Prestation de service avec contrepartie en nature ou en espèces
- Fait l’objet d’un véritable contrat
- Régime fiscal de droit commun
(frais généraux) pour l’entreprise*
(article 39-1-7° e du C.G.I.)

*Entreprises concernées : celles relevant de l’impôt sur les sociétés et celles relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC, ou des BA

Le site d’IDEAS propose également un ensemble d’informations en lien avec la fiscalité du
don et l’actualité du secteur : c’est un outil qui permet aux donateurs de prendre leur décision sereinement.