Focus sur la fiscalité du don des particuliers
Cette règle a été améliorée tout récemment, ce qui traduit la volonté de l'Etat de soutenir l’effort des donateurs vers l’activité associative :
- 66 % au lieu de 50 % pour le taux de réduction d’impôt, porté à 75% pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1º du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté.
- 20 % au lieu de 10 % pour le plafonnement du don par rapport au revenu imposable.
1- Dons des particuliers : Réduction d’impôt sur le revenu
L’exemple : Don de 10 000 euros, versé en 2 005
Revenu Imposable (RI) supposé fixe de 2 005 à 2 007 : 45 000 euros
Année | Don ou report | Revenu imposable RI, supposé fixe | Limite annuelle du don 20% du RI | Réduction d'impôt Max/an= (66%*don) | Réduction fiscale obtenu en cumulé |
2005 | 10 000 | 45 000 | 9 000 | 5 940 | 5 940 |
2006 | 1 000 | 45 000 | 9 000 | 660 | 6 600 |
2007 |
| 45 000 | 9 000 |
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Réduction maximale possible = Réduction réelle obtenue sur 2 ans = don * 66 % = 6 600 €
-> Pour un don réel de 10 000 euros, une dépense effective de 3 400 euros.
2- Dons des particuliers : Cas particuliers
> Droits de succession :
- Dons faits par les héritiers aux organismes reconnus d’utilité publique
Les héritiers peuvent consacrer une partie du produit de la succession à une association reconnue d’utilité publique ou à une fondation : les sommes versées ou la valeur des biens remis sont soustraites de l’assiette de calcul des droits de succession. La déduction n’est alors pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu.
- Legs effectués aux organismes reconnus d’utilité publique
Cette mesure complète celle qui permet à une personne de décider avant sa mort d’effectuer un legs à une cause d’intérêt général. Ce don qui intervient après le décès est alors déduit de l’actif taxable aux droits de succession pour les héritiers.
> Salariés et fondations d’entreprise :
- Libéralités au profit des fondations d’entreprise
Les salariés d’une entreprise qui a constitué une fondation, sont autorisés à effectuer des dons et libéralités au profit de cette dernière.
Ces dons peuvent être déduits de leur impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun de l’article 200 du CGI
